Amendement n° 127
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :
« Tout enseignement ou formation professionnelle doit être financé sur la base de ses deniers personnels. »
Exposé sommaire
Parler de « réinsertion antiterroriste » au sein d’un texte visant à prévenir tout acte de terrorisme est déjà antinomique. Si mettre en place ces mesures semblent aller dans le bon sens pour surveiller les individus condamnés pour des actes de terrorisme, nous ne pouvons accepter que ces mesures de réinsertion soient financées par l’Etat et donc par les citoyens.
C’est pourquoi cet amendement vise à préciser que toute formation ou enseignement suivi après une peine privative de liberté devra être financée par l’intéressé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).