Amendement n° 125
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et de réinsertion ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 4, à l’alinéa 9 et à la première phrase de l’alinéa 10.
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , faisant ainsi obstacle à sa réinsertion, ».
IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« la réinsertion de la personne concernée et ».
V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« sa réinsertion »
les mots :
« son suivi ».
VI. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« et assurer la réinsertion » .
VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et leur capacité à se réinsérer ».
Exposé sommaire
En se plaçant du côté des victimes, parler de « réinsertion » d’une personne condamnée pour acte de terrorisme est inapproprié et ne peut s’entendre.
Ici, le Gouvernement pêche par excès de prudence, de peur de voir cette mesure être rétorquée par le Conseil constitutionnel. Mais pour une victime d’acte de terrorisme, cet argument juridique ne représente rien et risque faire plus de mal que de bien.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).