Amendement n° 124
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trente jours »,
les mots :
« six mois, avec au minimum deux mois imposés avant le début de l’évènement. »
Exposé sommaire
L’interdiction de paraître dans un périmètre comprenant un évènement exposé à un risque de menace terroriste doit pouvoir être instaurée dans une durée plus longue que celle initialement prévue dans le texte. En effet, un individu qui serait une menace, peut repérer des lieux, intervenir dans le périmètre, bien au-delà des trente jours prévus.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger cette durée à 6 mois.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).