Amendement n° 123
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer les mots :
« , ou d’une durée supérieure ou égale à trois ans lorsque l’infraction a été commise en état de récidive légale, ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d’abaisser à 3 ans, au lieu de 5 ans, la durée de l’emprisonnement nécessaire pour qu’une personne fasse l’objet de MICAS pour prévenir les cas de récidive en matière d’infractions terroristes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).