Amendement n° 121
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« , à l’exception de celles définies aux articles 421‑2-5 et 421‑2-5‑1 du même code, ».
Exposé sommaire
Cet article vise à étendre la durée maximale des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 12 à 24 mois. Il vise les personnes mentionnées aux articles 421-1 à 421-6 du Code Pénal, excluant celles condamnées pour apologie du terrorisme. Pourtant, ces personnes sont potentiellement des acteurs dans l’organisation des actes de terrorisme. Dans un contexte de terrorisme de proximité et dans lequel il est de plus en plus difficile de repérer les dangers potentiels, il est de notre devoir de suivre sur la durée, tout type de menace.
C’est pourquoi cet amendement vise à intégrer les personnes condamnées pour apologie du terrorisme dans cette extension de la durée de ces mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).