Amendement n° 113

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, ajouter les mots :

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du   relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps l’expérimentation prévu à l’article 8.

Les risques que fait courir une telle expérimentation justifie que celle-ci soit menée dans un délai limité. A l’issue de ce délai, il appartiendra au législateur de tirer les leçons de l’expérimentation afin de la prolonger ou non.

Tel est le sens de cet amendement.