Amendement n° 112
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« S’il apparaît, à l’issue de la durée totale cumulée de douze mois prévue à l’alinéa précédent, que le maintien des mesures de surveillance se justifie par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, leur prolongation ne peut être décidée que dans le cadre de l’engagement de poursuites judiciaires. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à maintenir les principes fondamentaux de notre État de droit.
Si la prolongation des mesures de surveillance, décidées par l’autorité administrative, devait excéder la durée de 12 mois, il convient de confier au juge le soin d’en décider.
En effet, alors que leur maintien jusqu’à 24 mois doit être motivé en l’état actuel du projet par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, on peine à comprendre pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l’engagement de poursuites judiciaires. De deux choses l’une : soit lesdits éléments sont sérieux et ils doivent entrainer des poursuites, soit ils ne le sont pas et alors le maintien de mesure de surveillance n’apparait plus proportionné.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).