Amendement n° 102
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, après le mot :
« emprisonnement »,
insérer les mots :
« sans réduction ni aménagement de peine possible ».
Exposé sommaire
Si la personne soumise à une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion ne respecte pas ses obligations, il faut qu'elle purge entièrement sa peine de trois ans d'emprisonnement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).