Amendement n° 101
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :
« qui le justifient précisément ».
Exposé sommaire
Alors même que le renouvellement des mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion est subordonnée « à l'existence d'éléments nouveaux ou complémentaires », il faudrait ajouter une condition supplémentaire : « qui le justifient précisément ».
Ces personnes représentent un danger potentiel pour la sécurité des Français. Cette condition supplémentaire ne se justifie pas.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).