Amendement n° 99
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux secondes phrases des alinéas 14 et 19.
Exposé sommaire
Avec cet ajout en commission, les MICAS pourraient n’être renouvelées que pour une durée maximale de trois mois. Une telle mesure fera peser une contrainte énorme sur la Justice et les services en charge du dossier.
Dans cet amendement, il est proposé un délai de six mois qui parait court mais plus ajusté et qui est d’ailleurs celui qui est actuellement pratiqué aux articles L. 228‑2, L. 228‑4, L. 228‑5 du code de la sécurité intérieure.
Prendre autant de précaution est difficilement compréhensible quand on sait que les personnes visées représentent un danger potentiel pour la France.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).