Amendement n° 97
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 5 :
« Lorsque la fermeture d’un lieu de culte est prononcée sur le fondement du I, les locaux qui en dépendent font également l’objet de cette mesure de fermeture selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du I. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet article est de rendre possible la fermeture administrative des lieux de culte et les lieux qui en dépendent. Il convient de renforcer ce dispositif en rendant automatique la fermeture des lieux connexes aux lieux de cultes à celle des lieux de cultes qui font l’objet d’une mesure administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).