Amendement n° 96
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« ou les extraire »
les mots :
« , les extraire ou les transmettre ».
Exposé sommaire
Il s’agit de permettre aux services spécialisés de renseignement de pouvoir transmettre les renseignements utiles à la poursuite de leurs missions.
Par ailleurs, il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’alinéa 6 du même article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).