Amendement n° 83
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 21, supprimer les mots :
« , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ».
Exposé sommaire
Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si les obligations n'ont pas été à nouveau confirmées.
Il faut dans tous les cas qu'elles soient confirmées mais il n'est pas possible d'y mettre fin d'office sans que le cas de la personne ne soit étudié.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).