Amendement n° 82
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Cet avis ne peut comprendre d’éléments permettant l’identification d’une personne ayant contribué à l’avis. »
Exposé sommaire
Cette mention vise à protéger les personnes qui travaillent au plus proche des personnes terroristes ou radicalisées. Il en va de leur sécurité mais également de la qualité des informations qu'elles transmettent.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).