Amendement n° 52
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Après le 1° de l’article 131‑1, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La réclusion criminelle ou la détention criminelle de cinquante ans au plus ;
2° L’article 421‑3 est ainsi modifié :
a) Au 1° , le mot : « trente » est remplacé par le mot : « cinquante » ;
b) Après le 1° , il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Il est porté à cinquante ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; »
3° Après le premier alinéa de l’article 782, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les personnes condamnées pour des actes de terrorismes définies aux 1° et 4° de l’article 421‑1 et à l’article 421‑2 du code pénal ne peuvent faire l’objet d’une réhabilitation pendant cinquante années à compter du jour de l’infraction. »
Exposé sommaire
Cet amendement instaure un nouveau régime de peine applicable aux infractions terroristes les plus graves réprimée par cinquante ans de prison.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).