Amendement n° 16
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« a) bis Après le 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ; »
Exposé sommaire
Amendement de repli qui prévoit, S’il n’est pas fait application de l’article L. 228-2 et 228-3 du présent code qui oblige à déclarer son domicile, à signaler ses déplacements à l’extérieur et limitant sa parution dans un lieu déterminé, d’élargir les obligations déclaratives de contrôle administratifs et de surveillance aux véhicules de la personne soumise à ce dispositif afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.
En effet, la loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).