Amendement n° 15

Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :

« a) bis Après le 1°, sont insérés des 1° bis et 1° ter ainsi rédigés : 

« 1° bis Déclarer l’immatriculation des véhicules en sa possession et signaler toute nouvelle acquisition ou location d’un autre véhicule ;

« 1° ter Déclarer l’ensemble des contrats de télécommunication dont il est propriétaire et signaler tous les numéros d’identification des supports numériques en sa possession ou nouvellement acquis ; ».

La loi « SILT » a permis de renforcer des procédures administratives opposables aux agissements terroristes ou aux menaces présentant un risque d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation, mais cette ébauche demeure insuffisante.

S’il n’est pas fait application de l’article L. 228-2 et 228-3 du présent code qui oblige à déclarer son domicile, à signaler ses déplacements à l’extérieur et limitant sa parution dans un lieu déterminé, le présent amendement prévoit d’élargir les obligations déclaratives de contrôle administratifs et de surveillance aux véhicules et aux moyens de communications de la personne soumise à ce dispositif afin de faciliter le travail des agents de renseignements qui les surveillent.