Amendement n° 13

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Irrecevable — Cavalier (45) M. Éric Pauget (LR) Article 17 bis Déposé le 24/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.