Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 7

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Adopté M. Éric Pauget (LR) Article 17 bis Déposé le 24/05/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

 À l’alinéa 3, après le mot :

« actualité »,

 insérer les mots :

« et des défis futurs ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).