Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 1

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Adopté M. Loïc Kervran (AGIR-E) Article 15 Déposé le 22/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 12

Remplacer les mots :

criminalité et de

par les mots :

criminalité, de

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.