Amendement n° CL54

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Retiré après publication M. Loïc Kervran (AGIR-E) Article 7 Déposé le 12/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 37, substituer aux mots :

« en est rendue destinataire »

les mots :

« est rendue destinataire de ces transmissions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).