Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL38

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Adopté M. Loïc Kervran (AGIR-E) Article 15 Déposé le 11/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« enjoindre »,

insérer les mots :

« par décret ».

II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« qui prend la forme d’un décret ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).