Amendement n° CL31

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Adopté M. Raphaël Gauvain (LAREM) Article 1er bis Déposé le 10/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 2.

II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 6 :

« 2° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les lieux faisant l’objet du périmètre de protection, l’arrêté ne peut être renouvelé qu’une seule fois, pour une durée ne pouvant excéder un mois, dès lors que les conditions prévues au premier alinéa continuent d’être réunies. » »

Exposé sommaire

Le présent amendement rétablit la rédaction de l'article 1^er bis adopté en première lecture par l'Assemblée nationale en conservant la précision rédactionnelle apportée par le Sénat relative au contrôle effectif des officiers de police judiciaire sur les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints intervenant au sein des périmètres de protection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).