Amendement n° CL25
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« dispose, »
insérer les mots :
« à la condition que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation et ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à poser une condition à la transmission d'information entre services.
Si le principe même de la transmission soulève de délicates questions juridiques, il est impératif de renforcer les garanties qui l'accompagnent.
Aussi cet amendement prévoit il que la transmission peut avoir lieu à la condition que les renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation.
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).