Amendement n° CL23
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« tient compte de »
le mot :
« respecte ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à renforcer les garanties prévues par la loi dans les cas où serait prononcée une mesure d'interdiction de se déplacer en certains lieux au sein du périmètre autorisé à la personne placée sous surveillance.
Pour rappel, la personne visée serait déjà astreinte à demeurer au sein d'un périmètre donné. La mesure prévue à cet alinéa va donc avoir pour effet de resserrer encore davantage l'espace de circulation des personnes concernées. L'atteinte ici portée à la liberté d'aller et venir s'en trouve donc nettement aggravée.
Aussi, dès lors qu'une telle mesure apparaitra éminemment nécessaire, il appartiendra à l'autorité administrative de "respecter la vie familiale et professionnelle" des individus sous le coup d'une telle mesure et non seulement d'en "tenir compte".
Tel est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).