Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CL20

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Non soutenu Mme Marie-France Lorho (NI) Article 1er bis Déposé le 09/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l’alinéa 6.

Exposé sommaire

Limiter à deux mois la possibilité de recourir aux périmètres de protection pour un lieu, semble une mesure trop peu proportionnée. Il faut permettre à l'autorité administrative de recourir à de telles mesures le temps nécessaire à la protection du lieu. C'est la raison pour laquelle cet alinéa est supprimée.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).