Amendement n° CL17
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5.
Exposé sommaire
A l'heure où les français se voient interdire de mener une vie familiale et professionnelle normale, il semble particulièrement paradoxale de proposer à des personnes s'étant rendues coupables d'actes criminels, délictueux ou tendant vers le terrorisme, d'en bénéficier.
La formulation approximative de cette phrase de l'alinéa rend par ailleurs son application contestable. Il est nécessaire que des personnes condamnées ou susceptibles de commettre des actes terroristes ne bénéficient plus d'une vie normale ; c'est là la nature dissuasive de toute peine qu'il convient de défendre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).