Amendement n° CL16

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 Déposé le 09/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la fin de l’alinéa 33, supprimer les mots :

« , à défaut de quoi il est mis fin d’office à la mesure ».

Exposé sommaire

Si la personne a à nouveau été incarcérée, il semble qu'elle doive être particulièrement surveillée. Il est donc surprenant de considérer qu'il pourrait être mis fin aux mesures judiciaires de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion si les obligations n'ont pas été à nouveau confirmées.

Il faut dans tous les cas qu'elles soient confirmées mais il n'est pas possible d'y mettre fin d'office sans que le cas de la personne ne soit étudié.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).