Amendement n° CL14

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 Déposé le 09/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante :

« L’intéressé peut également être placé sous surveillance électronique mobile. »

Exposé sommaire

Le port d'un bracelet électronique permet un contrôle en temps réel des déplacements des personnes. Il ne parait pas inutile de proposer que cet outil fasse partie de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).