Amendement n° CL13

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Tombé Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 5 Déposé le 09/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 13, supprimer les mots :

« par une probabilité très élevée de récidive et ».

Exposé sommaire

Comment peut être évaluée la probabilité très élevée de récidive ? Ce critère semble difficilement quantifiable.

À l'inverse, l'adhésion persistante à l'islamisme est plus facilement identifiable.

Il s'agit donc ici de restreindre les conditions à la seule adhésion persistante d'une idéologie incitant à la commission d'actes de terrorisme.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).