Amendement n° CL7

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 2 Déposé le 09/07/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5.

II. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« « III. – La réouverture du lieu de culte mentionné au I et des locaux qui en dépendent mentionnés au II ne peut avoir lieu que sous conditions et après accord du juge concerné. »; ».

Exposé sommaire

La réouverture d’un lieu de culte et des locaux qui en dépendent ne doit pouvoir se faire que dans le cadre de la loi.

Le premier alinéa de l’article L. 227‑1 du code de la sécurité intérieure dispose que la fermeture ne peut excéder six mois. Mais que se passe-t-il au bout de six mois ?

Cet amendement permet de rallonger la durée de fermeture du lieu de culte si cela apparait nécessaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).