Amendement n° CL290
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur l’application des dispositions prévues par l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure au plus tard le 31 juillet 2024. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à renforcer le contrôle parlementaire relatif à l'utilisation des algorithmes par les services de renseignement. Il prévoit la remise d'un rapport au plus tard le 31 juillet 2024 afin d'établir un premier bilan de la modification du cadre juridique de l'article L. 851-3 prévu par l'article 13 du projet de loi, s'agissant notamment de l'extension de cette technique aux adresses complètes de ressources utilisées sur internet, les URL.
Ce rapport permettra ainsi d'évaluer les conditions de mise en œuvre de cette extension dans le but, d'une part, de vérifier le respect des exigences légales et, d'autre part, d'évaluer son utilité pour les services de renseignement. Le délai de trois ans apparaît nécessaire afin de disposer d'un recul suffisant pour procéder à une évaluation complète et précise du dispositif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).