Amendement n° CL285
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« qu’avec l’ »
les mots :
« que sur ».
II. – En conséquence, procéder à la même subsitution à la seconde phrase de l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).