Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° CL283

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Adopté M. Loïc Kervran (AGIR-E) Article 16 Déposé le 18/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À l’alinéa 18, après le mot :

« autorisation », insérer les mots :

« prévue au présent article ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 20 et 22.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).