Amendement n° CL280
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« accessibles qu’aux seuls agents »
par les mots :
« pas accessibles aux agents des services mentionnés au même premier alinéa du présent III sauf si ces agents sont ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).