Amendement n° CL276

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Adopté M. Loïc Kervran (AGIR-E) Article 7 Déposé le 18/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 33, supprimer les mots :

« , le cas échéant, ».

Exposé sommaire

Amendement de facilité rédactionnelle, la prise d'un décret semblant de toute façon nécessaire.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).