Amendement n° CL271

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Adopté M. Loïc Kervran (AGIR-E) Article 7 Déposé le 18/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 23, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

« 1° bis Au troisième alinéa, les mots : « au même article » sont remplacés par les mots :« à l’article » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).