Amendement n° CL243

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Adopté M. Raphaël Gauvain (LAREM) Article 4 Déposé le 18/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« la personne »

les mots :

« l’occupant des lieux ou son représentant ».

Exposé sommaire

Amendement de précision

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).