Amendement n° CL230
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« suspension »,
insérer les mots :
« ou à l’interruption ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de compléter les dispositions de l’article L. 822‑2 relatives à la CNCTR.
Il prend en compte l’avis de la Commission formulé dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021 en renforçant son information et ses capacités à adresser au Premier ministre des recommandations.
L’amendement prévoit, d’une part, de mettre en place une information systématisée de la CNCTR en cas de modification d’ampleur des configurations d’un programme de recherche. D’autre part, il étend l’émission de recommandations au Premier ministre aux cas d’interruption d’un programme de recherche.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).