Amendement n° CL221
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger à six mois la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale du III de l'article L. 854-2 du code de la sécurité intérieure. Il représente une traduction législative de la proposition n° 6 du rapport de la mission d'information commune sur l'évaluation de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement.
Ce rapport observait que "comme l'ont fait remarquer les services de renseignement concernés, certaines de ces autorisations sont renouvelées maintenant depuis plusieurs années sans discontinuer." Il s'agit donc d'une mesure de simplification administrative visant à rendre ces renouvellements moins fréquents. Le prolongement de cette technique demeurera soumis aux mêmes conditions de renouvellement, une fois passée la période d'autorisation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).