Amendement n° CL219
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« de deux ans ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa 10, substituer aux mots :
« la même durée »
les mots :
« une durée d’un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte à deux ans la durée maximale du prononcé de la mesure de sûreté prévue par le présent article. Il prévoit néanmoins que son renouvellement peut être prononcé pour une durée maximale d’un an, sans toucher au plafond de cinq, voire trois ans, encadrant la durée totale de la mesure de sûreté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).