Amendement n° CL218
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ou psychologique »
les mots :
« , psychologique ou psychiatrique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’individu faisant l’objet de la présente mesure de sûreté de bénéficier, non pas seulement d’une prise en charge psychologique mais aussi, si nécessaire, d’un accompagnement psychiatrique.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).