Amendement n° CL213
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – À la fin du 1° du I de l’article L. 822‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « et pour les paroles captées en application de l’article L. 853‑1 » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Agir ensemble vise à simplifier considérablement la charge administrative pesant sur les services de renseignement.
En effet il prévoit une durée unique de conservation de 120 jours pour les données collectées par les dispositifs de captation de paroles et d’images. Cette mesure de simplification faisait notamment partie des recommandations du rapport de la mission d’information sur la loi du 24 avril 2015.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).