Amendement n° CL209
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Au dernier l’alinéa du III de l’article L. 854‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à allonger la durée d'autorisation de la mesure de surveillance internationale en la faisant passer de 4 mois à 6 mois.
Cette procédure d'autorisation des mesures de surveillances internationales concernent l'interception de communications émises ou reçues à l'étranger à des fins de protection des intérêts fondamentaux de la Nation et sont autorisées sur demande motivée des ministres ou de leurs délégués (articles 854-1 et 854-2 CSI).
L'exigence d'un renouvellement de cette autorisation dans les mêmes conditions tous les quatre mois apparait être une lourdeur administrative inutile.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).