Amendement n° CL204

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Rejeté Mme Marietta Karamanli (SOC) Article 8 Déposé le 17/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

Au début de l’alinéa 2, insérer les mots :

« À titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la prvévention d’actes de terrorisme et au renseignement, ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli du groupe socialistes et apparentés vise à limiter dans le temps l’expérimentation prévu à l’article 8.

Les risques que fait courir une telle expérimentation justifie que celle-ci soit menée dans un délai limité. A l’issue de ce délai, il appartiendra au législateur de tirer les leçons de l’expérimentation afin de la prolonger ou non.

Tel est le sens de cet amendement.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).