Amendement n° CL190
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« tenus à la disposition de »
les mots :
« transmis systématiquement et immédiatement à ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Dans sa rédaction actuelle, le dispositif ne permet pas d’assurer un contrôle effectif par la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) du bien-fondé du rattachement des transcriptions ou extractions à une finalité différente. La simple mise à disposition des relevés est insuffisante car la CNCTR n’est pas en capacité de contrôler tous les relevés a posteriori.
Le I de cet amendement permet d’inscrire dans le texte une transmission systématique et immédiate des relevés. L’inscription de cette automaticité permet de répondre aux demandes formulées par la Commission dans sa délibération n° 2/2021 du 7 avril 2021.
Le II tire les conséquences rédactionnelles et légistiques de cette modification pour l’alinéa 19.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).