Amendement n° CL175
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
Après le mot :
« comprises »,
supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la limite cumulée des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste.
En effet, puisque mesures sont ordonnées par le tribunal d’application des peines, qui procède à chaque fois à une évaluation de la situation des personnes qui en font l’objet.
Il n’y a donc pas lieu de fixer une limite cumulée à l’application de ces mesures puisque leur prononciation par le juge apporte déjà toutes les garanties en matière de respect des droits fondamentaux des personnes concernées ainsi de l’individualisation des mesures dont elles font l’objet.
Il semble donc qu’il y a ainsi un équilibre entre respect des droits garantis par la Constitution des personnes faisant l’objet de ces mesures et l’objectif de lutte contre le passage à l’acte terroriste de ce projet de loi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).