Amendement n° CL174

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Rejeté M. Éric Diard (LR) Article 5 Déposé le 17/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« très élevée ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Dans la mesure où il s’agit d’une personne condamnée pour terrorisme, la probabilité du risque de voir cette personne récidiver n’a pas à être démontré, en raison de sa radicalisation et de la nature même des actes qui sont en cause ainsi que des objectifs de protéger la société de la menace terroriste.

Il est ainsi proposé par cet amendement qu’une simple probabilité de récidive suffise pour qu’une personne fasse l’objet des mesures judiciaires de réinsertion sociale terroriste.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).