Amendement n° CL167

LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)

Rejeté M. Éric Diard (LR) Article 3 Déposé le 17/05/2021 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Fiche officielle ↗

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :

« la durée totale cumulée de ces obligations peut atteindre vingt-quatre mois ».

Exposé sommaire

L’objectif de cet amendement est de supprimer la durée totale cumulée des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance de 24 mois, afin de permettre, si nécessaire, d’aller au-delà.

Ces mesures pouvant être contestées devant le juge, on peut considérer qu’il y a un équilibre entre l’objectif de préservation de la sécurité publique et de protection contre les attaques terroristes et le respect des droits et libertés des personnes faisant l’objet de ces mesures.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).