Amendement n° CL162
LOI n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, après la deuxième occurrence de la référence :
« I »,
insérer les mots :
« ainsi que ceux administrés par les mêmes personnes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre le dispositif de l’article 2 en incluant les lieux accueillant toute structure administrée par les mêmes personnes gérant les lieux de cultes faisant l’objet d’une fermeture administrative aux fins de prévention d’actes terroristes.
En effet, il est vraisemblable que les personnes qui verraient les lieux de culte qu’ils administrent fermés en raison des incitations à la violence qu’ils professent se réfugient au sein d’autres structures dont ils seraient responsables afin de poursuivre leurs discours de haine.
Il est donc proposé de donner la possibilité au représentant de l’État de fermer également les lieux administrés par des personnes dont le lieu de culte qu’elles administre feraient l’objet d’une fermeture administrative.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).